Conditions générales d’utilisation et de vente www.fleursetnuances.com

Ce site internet est la propriété de La SARL FLOREM, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce de Carcassonne sous le numéro 492 188 669, ayant son siège social au 32 bis avenue du Président Franklin Roosevelt  11000 Carcassonne, numéro de TVA intracommunautaire:  FR09492188669 - tél 04 68 77 04 08 e-mail : contact@fleursetnuances.com.

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits en dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les produits et les informations exposés sur les sites ont pour objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

Le site Internet www.fleursetnuances.com a fait l’objet d’une déclaration auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés enregistrée sous le numéro 1511693.

1. le champ d’application

Les conditions détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL FLOREM pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site www.fleursetnuances.com, sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le client doit savoir qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Lesdites conditions sont consultables en ligne à l’adresse du site internet, dans le menu déroulant de gauche, dans le menu « informations », en cliquant sur la rubrique »conditions générales de vente »ou à la fin du processus de commande et préalablement au paiement;

Le client doit savoir qu’il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles sur le site www.fleuresetnuances.com, par l’activation du lien «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» en bas de la page «commande ».

D’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par la SARL FLOREM constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités et du montant de la commande.

La SARL FLOREM a la possibilité́ d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du site internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le site internet, et portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fleursetnuances.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits / Services proposés sur le site internet www.fleursetnuances.com.

Ces CGV régissent seules les relations entre la SARL FLOREM et l’Utilisateur du site internet, à l’exception de tout autre document.

Les utilisateurs du site internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet afin de prendre connaissance des services et contenus mis en ligne par la SARL FLOREM , des produits mis en vente, et de procéder à la commande de produits dans les conditions prévues à l’article 3 des CGV.

2.  Le site et le processus de commande

Pour tout ce qui concerne d’éventuels renseignements et questions au sujet du passage de la commande, l’utilisateur pourra contacter le service commercial par téléphone au 04 68 77 04 08 ou par mail à l’adresse suivante : contact@fleursetnuances.com.

Une fois sur le site internet, l’utilisateur peut aller directement sur l’onglet « boutique ».

Sur cette interface, l’utilisateur peut cliquer sur un des onglets du menu proposés en haut du site et trouver ainsi une sélection de produits :

-   « nos créations », avec une sélection de bouquets et compositions florales

-   « Nos roses », avec une sélection de bouquets et compositions principalement composés de roses

- « Pour un événement », avec une sélection de bouquets et compositions florales plus particulièrement dédié à un événements comme le « mariage », un « anniversaire », ou une « naissance »

-  « plantes et orchidées », avec une sélection de plantes

-  « Pour une fête » , avec une sélection de bouquets et compositions plus particulièrement dédiés aux fêtes calendaires telles que la St valentin, Pâques, le er mai, la fête des Mères, la fête des Pères, la Toussaint , Noël.

- « Autres occasions », avec une sélection de bouquets et compositions florales pour un remerciement ou l’expression de condoléances.

L’utilisateur a la possibilité d’accéder à ces mêmes catégories de produits en cliquant sur le menu déroulant à gauche.

L’utilisateur peut aussi cliquer sur 3 blocs en milieu de page :

- « Composez votre bouquet » et accéder à des fleurs vendues à la botte

- «  Nos fleurs stabilisées » et accéder à une sélection de fleurs stabilisées ou séchées

- « Nos plantes » et accéder une sélection de plantes.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Chaque produit est accompagné́ d’une photographie ainsi que d’un rapide descriptif du produit et de son prix. En cliquant sur le titre du produit qu’il envisage de commander, l’utilisateur a accès à un descriptif plus détaillé et peut notamment modifier la taille du produit sélectionné - étant entendu que le prix du produit dépend de la taille sélectionnée par l’utilisateur.

L’utilisateur doit ensuite ajouter le(s) produit(s) souhaité(s) en cliquant sur « ajouter à mon panier », il peut revenir à la sélection de produits ou valider son panier

Une fois son panier finalisé, l’utilisateur doit :

*Cliquer sur «commander » ou sur l’onglet « Mon panier » figurant en haut de la page à droite

*Vérifier le détail de son panier et le modifier s’il le souhaite ;

*Indiquer son adresse mail et son mot de passe s’il est déjà inscrit et cliquer sur connexion ou rentrer ses informations ,nom, prénom, mail, son numéro de téléphone, son adresse et les coordonnées du destinataire si commande est à livrer

Les informations énoncées par l'Utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fleurs et Nuances ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d’effectuer la livraison. 

*Indiquer la « méthode de livraison » souhaitée :

- livraison le jour J

- livraison dès le lendemain avec un choix de dates proposées sous forme de calendrier

- retrait en drive dans l’un de nos magasins, avec la proposition d’un calendrier et un choix de créneaux horaires

*Indiquer un éventuel message à ajouter à sa commande ;

La SARL FLOREM ne peut pas être tenue responsable du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral livré. Il en est de même concernant le contenu des messages ou photographies transmis sous la forme de QR Code. La SARL FLOREM est autorisée à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.

*Prendre connaissances des présentes CGV

*cliquer sur « choisissez votre moyen de paiement »

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : la SARL FLOREM ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur dans le libellé de la date du retrait en magasin et de l’heure de la commande, celles-ci obligent le client à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu'elles ont été́ confirmées par le règlement du prix par le client.

A chaque validation définitive de sa commande, la SARL FLOREM adresse au client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à̀ celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Les produits pouvant être commandés sur le site internet comportent pour chacun, des informations relatives à̀ leur description et à leur prix, détaillées en cliquant sur leur photographie.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré de la sélection des produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.
Les fleurs étant des produits frais, la SARL FLOREM se réserve le droit de modifier un bouquet et remplacer un des composants par un produit de qualité́ équivalente tout en conservant l’harmonie du bouquet.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

3. Prix et paiement

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l’utilisateur, lesquels sont mentionnés en euros TTC aux côtés du produit et dont le montant varie selon la taille sélectionnée.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande sur le site internet.
La SARL FLOREM met à la disposition du client les moyens de paiement suivants : Carte bancaire : CB, Visa, ou PayPal.
La SARL FLOREM, pour une sécurité totale, utilise la solution PAYZEN qui propose Le protocole 3D Secure qui s’exprime par une étape d’authentification du porteur de la carte supplémentaire lors du paiement.
Dès que vous cliquez sur " paiement en ligne par CB ", vous entrez dans la zone sécurisée, toutes les informations étant alors cryptées.

4.  Le retrait Drive dans l’un de nos magasins 

Si l’Utilisateur a choisi de retirer sa commande dans un des magasins Fleurs et Nuances, celle-ci sera à sa disposition dans le créneau horaire indiqué lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande, pendant les 48 heures ouvrables suivantes.

Les coordonnées et horaires d’ouverture du magasin sélectionné par l’Utilisateur pour le retrait de sa commande sont mentionnés sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé à l’Utilisateur.  

La SARL FLOREM ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations résultant du retrait tardif du produit par son destinataire et l’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, prétendre au remboursement de sa commande. 

5.  La livraison


La livraison peut être effectuée par les magasins Fleurs et Nuances ou par le service Chronopost selon la localité à livrer le jour indiqué par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande.  

La livraison par les magasins Fleurs et Nuances peut s’effectuer tous les jours hors dimanche après-midi dans un rayon de 25 kms autour des magasins de Carcassonne, Limoux et Castelnaudary. 

La livraison par le service Chronopost est assurée du mardi au samedi.

L’Utilisateur peut consulter tous les modes de livraisons ainsi que les tarifs sur le site internet, dans le menu de gauche nommé « informations », en cliquant sur le titre  « Livraisons », au-dessus des conditions générales de vente.

Si le destinataire n’est pas présent pour réceptionner la commande à l’adresse et à la date demandée par l’utilisateur, un avis de mise à disposition sera laissé sur lequel sera indiquée l’adresse à laquelle le destinataire peut venir retirer le produit. Pour les bouquets de fleurs, le retrait devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit. La Sarl FLOREM ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations du produit résultant du retrait tardif du produit par son destinataire. 

Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, La Sarl FLOREM ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée. Le produit sera mis à la disposition du destinataire dans le magasin exécutant de la commande. La Sarl FLOREM s’engage à prévenir l’expéditeur ou le destinataire. 

 En cas de non-respect du délai de livraison et après avoir enjoint la Sarl FLOREM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 24 heures non respecté, et en dehors des cas de force majeure, le client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées. L’Utilisateur doit à cet effet envoyer un email à l’adresse suivante : contact@fleursetnuances.com en précisant le numéro de commande concernée.  

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande (L. 216-3 du code de la consommation). Cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (L241-4 du code de la consommation).

6.  Garantie

Les produits vendus sur le site internet www.fleursetnuance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par la société FLOREM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

-  (i) La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire :

  •   Qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle;
  •   Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur.
  •   Qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie concerne les biens non périssables, sont exclus les fleurs coupées, les bouquets de fleurs coupées, les compositions florales et les plantes. 

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le client devra informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité en lui adressant des photos, une note explicative par mail ou LRAR. Le cas échéant, le vendeur proposera au client le remplacement du bien ou sa réparation si cette dernière est possible compte tenu des caractéristiques du produit. Le choix revient au client sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client doit retourner au vendeur les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

-  (ii) La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut le vice caché doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel ils sont destinés.

Le client a le choix :

  •   rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  •   garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il y a vice caché, le Client devra informer le Vendeur de l’existence d’un défaut en lui adressant des photos, une note explicative et s’il souhaite rendre ou conserver le Produit dans les DEUX jours de la découverte du vice.

Il devra également retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Dispositions communes aux garanties :

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

7.  Absence de droit de rétractation


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Par conséquent, Le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes de fleurs et plantes effectuées sur le site internet et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été́ enregistrée.

8.  Réclamations

La SARL FLOREM s’engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à la réclamation d’un client ou d’un destinataire) pouvant survenir à l’occasion d’une commande sur son site internet.

Toutes réclamations concernant la qualité́ des produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : fleursetnuancesorange.fr ou au siège social de la SARL FLOREM dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date du retrait en magasin, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité́ prétendu (photos, explications...).

En cas de problème de qualité́ effectivement constaté par la SARL FLOREM, il sera proposé au client d’opter entre :

  •  L’échange du produit, dans ce cas, la SARL FLOREM s’engage à livrer un bouquet ou une plante d’une valeur supérieure à la commande initiale ;
  •  Le retour du produit, qui devra faire l'objet d’un accord formel entre la SARL FLOREM  et le client, les produits faisant l’objet d’un retour devront être ramenés à la boutique Fleurs et Nuances ayant exécutée la commande, au frais exclusif du client.

Ces dispositions n’excluent pas l’application des dispositions relatives aux garanties légales ci-avant.

9.  Droit applicable et résolution des litiges

Le client en cas de litige doit tenter au préalable de trouver une solution amiable avec la société FLOREM en prenant contact avec le service consommateur de la société par courrier (Sarl Florem 32 bis avenue du Président F Roosevelt 11000 Carcassonne) ou par mail contact@fleursetnuances.com.

À défaut de résolution amiable du litige, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation.

L’article L.612-2 du code de la consommation précise en effet :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Nous vous informons que si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec la société FLOREM, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Loi applicable et tribunal compétent

Les conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Les présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive des juridictions Françaises. La langue du contrat est le Français de droit commun.

Le consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10. Liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Lors de l’exécution de la commande la SARL FLOREM est amenée à recueillir auprès du client ses données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à  vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

11. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations vous concernant collectées lors de la passation d’une commande sur le site internet font l’objet d’un traitement informatisé par nos services, destiné à traiter vos demandes et commandes, veillé au bon fonctionnement du site internet, et vous communiquer nos opérations de marketing et publicitaires. Ce fichier informatisé a été́ déclaré auprès de la CNIL

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@fleursetnuances.com ou en écrivant au siège social de la SARL FLOREM.

12.  Confidentialité

La SARL FLOREM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité́ et la Securité des données personnelles transmises par les personnes créant un compte sur le site internet et/ou y passant commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, de perte ou de vol de son identifiant ou mot de passe, le client est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter la SARL FLOREM par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes.

13.  Information précontractuelle - acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  •   les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  •   le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  •   en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  •   les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  •   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  •   les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  •   la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  •   les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  •   les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des contions générales.

13. Mention particulière

Selon l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool  sur le site www.fleursetnuances.com s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique pour conclure un tel contrat.

« L’abus d'alcool est dangereux pour la santé »

« Sachez apprécier et consommer avec modération ».


Follow us on Facebook